MENTIONS LÉGALES
Imprimer. Dans certaines régions, une empreinte est légalement requise. Ce modèle contient uniquement des informations générales et des exemples de formulation et n'est pas prêt à être publié. Les informations contenues dans les mentions légales varient en fonction de votre entreprise ou de votre type de site Web. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre impression.
[Nom de l'entreprise]
Nom social ou raison sociale.
Adresse du siège social de la société.
Noms des dirigeants de l'entreprise.
Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou autre autorité compétente pour l'entreprise.
Numéro d'identification fiscale.
Forme juridique de la société.
Augmentation du capital social.
Si votre site Internet propose des services dans le cadre d’une activité nécessitant l’approbation d’une autorité publique, la coordination de l’autorité de contrôle doit être prévue.
Nom, raison sociale ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de votre site.
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La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le Conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Nous ne nous engageons pas, ne sommes pas disposés à, ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation.
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